Définitions
Applicables aux Clients agissant en qualité de Consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « Miamland » ou « le Vendeur » : désigne la société Miamland SAS, au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 818 007 445, dont le siège social est situé au 14 rue de Lamirault, 77090 Collegien, exploitante du site internet https://www.miamland.com, édité par la société Maadam-Solutions SASU. Contact : [email protected] — téléphone : +33 (0) 9 70 79 24 81 — adresse postale : 14 rue de Lamirault, 77090 Collegien.
- « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://www.miamland.com, ainsi que l'ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités.
- « Produit(s) » : l'ensemble des biens proposés à la vente par Miamland sur le Site, notamment des produits alimentaires, d'hygiène, de beauté et tout autre produit référencé.
- « Consommateur » ou « Client » : au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à ce Client. Le Client agissant à titre professionnel relève des CGV Professionnels de Miamland.
- « Compte Client » : espace personnel accessible via identifiant et mot de passe, créé par le Client sur le Site.
- « Commande » : toute demande d'achat de Produits formulée par le Client à Miamland via le Site.
L'utilisation du Site est également encadrée par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), distinctes des présentes CGV.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Miamland vend des Produits aux Clients Consommateurs via le Site. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble de ces ventes.
Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute commande. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la commande, les avoir comprises et les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Miamland peut modifier les CGV à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
2. Création et gestion du Compte Client
Pour passer commande, le Client crée un Compte Client en renseignant des informations exactes, complètes et actualisées. La création est gratuite.
Le Client choisit un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe strictement personnels et confidentiels, dont il assure la conservation. En cas de perte ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, il en informe Miamland sans délai afin de permettre la sécurisation du compte.
Le Client peut à tout moment consulter ses informations et ses commandes, modifier ses coordonnées ou supprimer son compte. La suppression est irréversible et entraîne la perte d'accès à l'historique des commandes.
Les données sont traitées conformément à l'article 12 ci-après et à la réglementation applicable (RGPD).
3. Produits et disponibilité
Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Chaque fiche Produit indique sa disponibilité au moment de la consultation.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, Miamland en informe le Client, qui peut alors, à son choix : être remboursé du montant du Produit indisponible dans un délai de quatorze (14) jours ; accepter une livraison différée ; ou accepter un Produit de remplacement équivalent qu'il aura expressément agréé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Les frais de livraison sont indiqués séparément et rappelés au Client avant la validation de la Commande. Le prix total à payer, incluant frais de livraison et taxes, est porté à la connaissance du Client avant qu'il ne valide définitivement sa Commande.
5. Commande : processus, validation et preuve
Le Client passe Commande sur le Site après vérification de son panier, renseignement des informations de livraison, sélection du mode de paiement et acceptation des CGV. La validation de la Commande vaut acceptation du Client. Un accusé de réception est adressé par e-mail.
Miamland peut refuser une Commande pour motif légitime (litige en cours, défaut de paiement antérieur, etc.).
Les registres informatisés de Miamland constituent un mode de preuve des opérations réalisées, sans préjudice du droit du Client d'apporter la preuve contraire par tout moyen.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la Commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site, via une plateforme de paiement sécurisée. La Commande n'est réputée ferme qu'après encaissement effectif du prix. Miamland peut suspendre le traitement d'une Commande en cas de non-paiement.
7. Livraison et transfert des risques
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, à qui il appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies. Les livraisons sont effectuées en France et dans les pays de l'Union européenne ; pour toute autre destination, le Client contacte préalablement Miamland afin de vérifier la faisabilité, les délais et les éventuels surcoûts.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande. À défaut d'indication, Miamland livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits (article L.216-4 du Code de la consommation). Le Client est invité à vérifier l'état des Produits à la livraison et à signaler toute anomalie ; en cas de colis manifestement endommagé ou ouvert, il peut refuser la livraison et en informer Miamland.
En cas de manquement de Miamland à son obligation de livraison à la date ou dans le délai convenu, le Client peut, après avoir enjoint sans succès à Miamland de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat. Il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
8. Retrait en entrepôt
Lorsque cette option est proposée, le Client peut retirer sa Commande à l'entrepôt de Miamland. Miamland notifie par e-mail la mise à disposition ; le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour retirer sa Commande, aux jours et horaires communiqués. Une pièce d'identité et le numéro de commande peuvent être exigés.
S'agissant de Produits susceptibles de se périmer rapidement, l'attention du Client est appelée, avant la Commande, sur le fait qu'un retrait tardif peut entraîner leur détérioration. Passé le délai de mise à disposition, Miamland peut, après information du Client, procéder à la destruction des seuls Produits périssables devenus impropres à la vente. Pour les autres Produits, ils restent tenus à la disposition du Client, le cas échéant moyennant des frais de stockage de cinq (5) euros par jour et par palette ou colis, portés à la connaissance du Client avant leur application.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision à Miamland avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail à [email protected]). Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe.
Le Client retourne les Produits, à ses frais, dans leur état d'origine, complets et dans un conditionnement assurant leur transport, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision.
Miamland rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.
Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les Produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Le Client en est clairement informé avant la conclusion de la Commande.
10. Garanties légales
Le Consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Celle-ci ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, puis, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes.
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Miamland livre un bien conforme au contrat. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance (durée adaptée pour les biens périssables à leur nature). Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il peut, dans les cas prévus par les articles L.217-13 et suivants, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute réparation intervenue au titre de la garantie légale de conformité ouvre une prolongation de six (6) mois de cette garantie. Ces droits s'exercent sans frais pour le Client.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix pour un vice caché, antérieur à la vente et rendant le Produit impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage, dans les conditions et délais légaux.
Cas des produits alimentaires. Compte tenu de leur nature périssable, le Client vérifie la conformité des produits alimentaires dès la livraison et signale toute réclamation dans les meilleurs délais et, au plus tard, avant la date limite de consommation indiquée sur le produit.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client signale le défaut par écrit à [email protected] ou à l'adresse postale du siège.
11. Responsabilité
Miamland est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le choix, la conservation et l'utilisation des Produits, ainsi que le respect des conditions de stockage, d'hygiène et de consommation indiquées, relèvent du Client.
Le Site est accessible en continu sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
12. Données personnelles
Miamland traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des Commandes, à la relation commerciale et, avec le consentement du Client, à l'envoi d'offres commerciales. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans le consentement du Client, sauf obligation légale ou recours à des sous-traitants dûment encadrés.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation. Il les exerce à [email protected] ou par courrier à Miamland SAS, 14 rue de Lamirault, 77090 Collegien. Pour plus d'informations, le Client consulte la politique de protection des données personnelles disponible sur le Site.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, vidéos, bases de données, logiciels, codes, logos, marques et autres contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Miamland ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'usage des contenus est autorisé à titre privé et personnel uniquement.
14. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client de Miamland à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris —
www.cmap.fr
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le Client peut notamment saisir la juridiction de son lieu de domicile.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'empêchement ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La présente clause ne fait pas obstacle aux droits que le Consommateur tient des dispositions impératives applicables, notamment en matière de remboursement.
16. Loi applicable et dispositions finales
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables dans le pays de résidence habituelle du Client Consommateur lorsque celui-ci réside hors de France.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. Le fait pour Miamland de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — article L.221-5 du Code de la consommation.)
À l'attention de Miamland SAS, 14 rue de Lamirault, 77090 Collegien — [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (…) / Reçu le (…) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026.