Définitions
Applicables aux Clients agissant en qualité de Professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
- « Miamland » ou « le Vendeur » : la société Miamland SAS, au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 818 007 445, siège social au 14 rue de Lamirault, 77090 Collegien, exploitante du site https://www.miamland.com, édité par la société Maadam-Solutions SASU.
- « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://www.miamland.com.
- « Produit(s) » : l'ensemble des biens proposés à la vente par Miamland sur le Site.
- « Professionnel » ou « Client » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à ce Client.
- « Compte Client » : espace personnel accessible via identifiant et mot de passe.
- « Commande » : toute demande d'achat de Produits formulée par le Client via le Site.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Miamland et le Client Professionnel. Elles définissent les conditions de vente des Produits et s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues avec le Client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, qui lui sont inopposables.
Toute Commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, en vigueur à la date de la Commande. Miamland peut les modifier à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux Commandes postérieures à leur mise en ligne.
Le Client déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, de l'autorité nécessaires pour engager valablement la personne pour le compte de laquelle il agit.
2. Création et gestion du Compte Client
Le Client crée un Compte Client en renseignant des informations exactes, complètes et actualisées (dont sa raison sociale, son numéro SIREN/SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant). Il choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels, dont il assure la conservation ; toute connexion ou Commande effectuée via ces identifiants est réputée émaner du Client. En cas de perte ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, il en informe Miamland sans délai.
3. Produits et disponibilité
Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif de ses caractéristiques essentielles ; les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Miamland peut modifier l'assortiment sans préavis. Chaque fiche Produit indique la disponibilité au moment de la consultation.
En cas d'indisponibilité après passation de la Commande, Miamland en informe le Client, qui peut être remboursé du Produit indisponible dans un délai de quatorze (14) jours, accepter une livraison différée ou un Produit de remplacement équivalent.
4. Commande, validation et preuve
La Commande est validée après vérification du panier, renseignement des informations de livraison, sélection du mode de paiement et acceptation des CGV. Cette validation vaut engagement ferme du Client. Un accusé de réception est adressé par e-mail. Miamland peut refuser ou suspendre une Commande pour motif légitime (litige en cours, incident de paiement, encours dépassé…).
Les registres informatisés de Miamland, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, font foi des opérations, communications et Commandes intervenues entre les parties.
5. Prix, facturation et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur et les frais de livraison, précisés lors de la Commande, s'ajoutent au prix HT. La facturation est établie conformément à la réglementation applicable, y compris, à compter de son entrée en vigueur, le dispositif de facturation électronique.
Le paiement est exigible à la Commande, par carte bancaire ou virement via une plateforme sécurisée, sauf conditions de règlement spécifiques convenues par écrit. En tout état de cause, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de règlement convenu ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture (ou quarante-cinq (45) jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément stipulée).
Pénalités de retard et indemnité de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant. Miamland peut en outre suspendre les Commandes en cours et exiger le paiement comptant pour toute nouvelle Commande.
6. Réserve de propriété
Miamland conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix, frais et taxes compris. Jusqu'à complet paiement, le Client s'interdit de disposer des Produits (revente, transformation, incorporation, nantissement…) sauf accord exprès et préalable de Miamland ; en cas de revente autorisée avant paiement, le Client cède à Miamland, à titre de garantie, les créances nées de cette revente. À défaut de paiement, Miamland peut exiger la restitution des Produits aux frais du Client.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 7.
7. Livraison et transfert des risques
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, à qui il appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies et d'assurer la réception. Les livraisons sont effectuées en France, dans les pays de l'Union européenne, ainsi que dans les pays desservis par les websites Miamland de la zone UEMOA (Côte d'Ivoire, Sénégal, Bénin, Burkina Faso, Mali, Niger, Togo, Guinée-Bissau). Pour toute demande hors zone tarifaire standard, une cotation personnalisée peut être établie sur demande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; Miamland ne saurait être tenue responsable des retards imputables à des tiers, aux transporteurs ou à un cas de force majeure. Un retard ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité au profit du Client.
Le transfert des risques intervient dès la remise physique des Produits au Client ou au transporteur qu'il a désigné. Le Client vérifie l'état des Produits à la livraison et émet toutes réserves motivées sur le bon de livraison, en présence du transporteur, à défaut de quoi toute réclamation relative à un dommage apparent ou à un manquant sera irrecevable. En cas de colis endommagé ou ouvert, le Client refuse la livraison et en informe Miamland.
En cas de livraison sur palette ayant fait l'objet d'une prise de rendez-vous, si le Client est absent ou indisponible à l'horaire convenu, des frais fixes de cinquante (50) euros TTC sont facturés pour la réorganisation de la livraison.
8. Retrait en entrepôt
Lorsque cette option est proposée, le Client peut retirer sa Commande à l'entrepôt de Miamland. Miamland notifie la mise à disposition par e-mail ; le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour effectuer le retrait, aux jours et horaires communiqués (pièce d'identité et numéro de commande pouvant être exigés).
Passé ce délai, Miamland peut, sans mise en demeure préalable : facturer des frais de stockage ; annuler la Commande sans remboursement s'agissant de Produits périssables, cette condition ayant été portée à la connaissance du Client ; ou procéder à la destruction des Produits concernés. Miamland n'est pas responsable de la détérioration des Produits résultant d'un retrait tardif imputable au Client.
9. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux Clients Professionnels.
Par exception, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client Professionnel bénéficie du droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : le contrat est conclu hors établissement ; son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ; et le Client emploie cinq (5) salariés ou moins. Les exclusions de l'article L.221-28 (produits périssables, produits descellés pour raisons d'hygiène) demeurent alors applicables.
10. Garanties et réclamations
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant au Client d'obtenir le remboursement total ou partiel d'un Produit atteint d'un vice caché antérieur à la vente le rendant impropre à son usage, dans les conditions et délais légaux.
Compte tenu de la nature périssable de nombreux Produits, le Client vérifie leur conformité dès la livraison et formule toute réclamation par écrit dans les meilleurs délais et, au plus tard, avant la date limite de consommation indiquée. Aucune garantie ne s'applique aux défauts résultant d'un stockage, d'une manipulation ou d'une utilisation non conformes après la livraison.
Les réclamations sont adressées par écrit à [email protected] ou à l'adresse postale du siège.
11. Responsabilité
La responsabilité de Miamland ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client ou à un tiers. Miamland n'est pas responsable des dommages indirects, tels que pertes d'exploitation, pertes de profits, préjudices commerciaux, atteinte à l'image ou pertes de données.
Le choix, la conservation et l'utilisation des Produits, ainsi que le respect des conditions de stockage, d'hygiène et de consommation, relèvent de la seule responsabilité du Client, à qui il appartient de vérifier l'adéquation des Produits à ses besoins.
En toute hypothèse, et sauf en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou de manquement à une obligation essentielle du contrat, la responsabilité de Miamland, tous préjudices confondus, est limitée au montant HT de la Commande à l'origine du dommage. Le Site est accessible en continu sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure, sans que son indisponibilité puisse engager la responsabilité de Miamland.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Miamland ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite et constitutive de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
13. Données personnelles
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation, exerçables à [email protected] ou par courrier au siège. Pour plus d'informations, se reporter à la politique de protection des données disponible sur le Site.
14. Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable ; le Client contacte en priorité [email protected].
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Miamland, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La partie affectée en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'empêchement ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
16. Loi applicable et dispositions finales
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
Si l'une des clauses était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Le fait pour Miamland de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026.